Tous les articles et leurs annexes - Thème : 'Contrôle & litiges' - Mot clé : 'Contrôle fiscal'

 
Le fisc peut-il examiner une boîte e-mail à usage mixte ? Date de publication : 31.01.2024
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contrôle fiscal
Lors d’un contrôle TVA d’une entreprise, le fisc demande à consulter et copier tous les e-mails. Refus du dirigeant, car les boîtes e-mail seraient aussi à usage privé. Cet argument a-t-il été accepté en justice ?
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Peut-il ouvrir lui-même des armoires lors d’un contrôle ? Date de publication : 22.11.2023
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contrôle fiscal
Durant un contrôle TVA d’une société, les contrôleurs ouvrent eux-mêmes des armoires et examinent le contenu des poubelles. Ce faisant, estime la société, ils ont excédé leurs pouvoirs. Qu’en a pensé la Cour de cassation ?
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Peut-il poursuivre son contrôle si vous ne le voulez pas ? Date de publication : 09.11.2023
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contrôle fiscal
Une société fait l’objet d’un contrôle TVA. Au départ, l’administrateur autorise l’accès aux locaux professionnels et à son habitation. Puis il retire cette autorisation. Le fisc peut-il alors poursuivre son contrôle ? Qu’en a dit la Cour de cassation ?
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Quel principe prévaut, l’annualité ou la confiance ? Date de publication : 25.10.2023
Articles publiés » Déclaration » Impôt des sociétés
Un montant de «charges à imputer» se trouve au bilan d’une société. Lors d’un contrôle des exercices comptables (EC) 2015 et 2016, le fisc rejette la déduction de ces frais, alors qu’il l’avait admise pour l’EC 2013. Est-ce autorisé ? Ou viole-t-il, ce faisant, le principe de confiance ? Réponse de la justice...
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Une demande de renseignements sur le fil... Date de publication : 14.09.2023
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contrôle fiscal
Juste avant l’expiration du délai d’investigation ordinaire pour un exercice d’imposition (EI), un dirigeant d’entreprise reçoit une demande de renseignements. Il y répond tout juste après le terme de ce délai. Le fisc établit une imposition complémentaire basée sur cette réponse. Est-elle nulle, comme le soutient le dirigeant ?
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Que peut imposer le fisc dans le délai fixé en cas de fraude ? Date de publication : 26.05.2023
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contrôle fiscal
Une société est contrôlée par l’ISI, qui l’impose dans le délai fixé en cas de fraude. Pour cette société, le fisc ne peut pas se servir de ce délai pour encore imposer des revenus non frauduleux d’une année de revenus pour laquelle le délai d’imposition de trois ans est déjà échu. Qu’en a pensé la Cour de cassation ?
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Calculer le délai de réponse à un avis de rectification Date de publication : 16.03.2023
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contrôle fiscal
Si le fisc vous envoie un avis de rectification, vous devez y réagir dans un certain délai, sans quoi il s’ensuivra une taxation d’office. Quel est ce délai et comment faut-il exactement le calculer ?
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Votre stock est-il sous-évalué ? Date de publication : 16.03.2023
Articles publiés » Frais professionnels » Stock
À l’issue d’un contrôle fiscal, un commerçant se voit imposer sur une sous-évaluation de son stock. Selon lui, toutefois, le contrôleur a arbitrairement fixé la valeur de ce stock. Qu’en a dit la justice ?
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A-t-il modifié la déclaration de la société ou du dirigeant ? Date de publication : 06.02.2023
Articles publiés » Société » Commissions secrètes
Le fisc applique la cotisation sur commissions secrètes (CCS) à une société, sur des avantages de toute nature (ATN) non déclarés de son dirigeant. En justice, le dirigeant soutient que l’avis de rectification annonçant cette imposition était mal motivé, car il en avait déduit que c’était sa propre déclaration qui serait modifiée. Comment la Cour d’appel a-t-elle accueilli cet argument ?
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La procédure fiscale modifiée à partir de 2023 Date de publication : 22.12.2022
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contrôle fiscal
Une loi du 20.11.2022 (MB 30.11.2022) apporte diverses modifications à la procédure fiscale. Passons-en en revue les plus significatives pour vous...
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Actualisé le : 03.05.2024
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