A-t-il modifié la déclaration de la société ou du dirigeant ?

Le fisc applique la cotisation sur commissions secrètes (CCS) à une société, sur des avantages de toute nature (ATN) non déclarés de son dirigeant. En justice, le dirigeant soutient que l’avis de rectification annonçant cette imposition était mal motivé, car il en avait déduit que c’était sa propre déclaration qui serait modifiée. Comment la Cour d’appel a-t-elle accueilli cet argument ?

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Mis à jour le : 17.05.2024

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