Article ajouté le lundi 30 octobre 2023

CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL

Quel principe prévaut, l’annualité ou la confiance ?

Un montant de «charges à imputer» se trouve au bilan d’une société. Lors d’un contrôle des exercices comptables (EC) 2015 et 2016, le fisc rejette la déduction de ces frais, alors qu’il l’avait admise pour l’EC 2013. Est-ce autorisé ? Ou viole-t-il, ce faisant, le principe de confiance ? Réponse de la justice...

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Mis à jour le : 17.05.2024
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