Tous les articles et leurs annexes - Thème : 'Contrôle & litiges' - Mot clé : 'Accord'

 
Quelle est la portée d’un accord conclu avec le fisc ? Date de publication : 28.02.2024
Articles publiés » Contrôle & litiges » Accord
Lors d’un contrôle, le fisc refuse à une société la déduction de pertes reportées. Selon la société, il n’en a pas le droit, car il aurait accepté ces pertes dans un accord conclu au terme d’un précédent contrôle. La Cour d’appel et la Cour de cassation ont-elles été du même avis ?
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Votre expert-comptable peut-il conclure un accord fiscal ? Date de publication : 14.10.2021
Articles publiés » Contrôle & litiges » Accord
Au terme d’un contrôle (ISoc/TVA), l’expert-comptable d’une SPRL signe un accord avec le fisc. La SPRL en conteste la validité, car elle n’aurait pas mandaté l’expert-comptable pour ce faire. La justice lui a-t-elle donné raison ?
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Quand ne peut-on rien déduire d’un supplément ? Date de publication : 18.09.2020
Articles publiés » Contrôle & litiges » Accord
Si le fisc majore le résultat imposable de votre société après un contrôle, celle-ci ne peut parfois pas déduire certains éléments, dont des pertes, d’un tel supplément de résultat imposable. Quand donc... selon la loi et selon le fisc ?
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Une réclamation à l’encontre de votre propre accord ? Date de publication : 29.10.2018
Articles publiés » Contrôle & litiges » Accord
Une société possède un immeuble dont l’usage privé est de 95 % suivant un accord conclu avec le fisc. Son gérant introduit une réclamation à l’encontre de l’imposition établie suivant cet accord. Le peut-il ? Qu’en a dit la justice ?
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Intangible, un accord signé après un contrôle ? Date de publication : 29.09.2016
Articles publiés » Contrôle & litiges » Accord
Voici quelque temps, votre comptable ou vous avez signé un accord à l’issue d’un contrôle fiscal. Vous voudriez à présent revenir sur les termes de cet accord. Quand est-ce encore possible et que faire pour cela ?
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Le fisc peut-il revenir sur une proposition d’accord ? Date de publication : 14.04.2016
Articles publiés » Contrôle & litiges » Accord
À l’issue d’un contrôle, votre contrôleur vous propose un accord. Vous le rejetez et il vous envoie alors un avis de rectification d’un montant supérieur à celui de sa proposition d’accord. En a-t-il le droit ? Comment réagir ?
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Un mandat signé par son conjoint et lui ? Date de publication : 21.01.2016
Articles publiés » Contrôle & litiges » Accord
Un mandat signé par son conjoint et lui ?..Votre mandat de comptable ? C’est bien de lui qu’il s’agit. Si votre client vous mandate aussi pour défendre son dossier fiscal personnel, il arrive plus d’une fois que lui seul signe ce mandat et pas son conjoint. Un problème ? Souvent pas, non, mais cela a posé problème dans une...
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La conciliation plutôt que l’action en justice ? Date de publication : 22.05.2015
Articles publiés » Contrôle & litiges » Accord
Voici peu, les médias ont annoncé que l’intervention du «service de conciliation fiscale» a permis d’aboutir à un accord dans 65 % des cas en 2014. Qu’est-ce donc que cette conciliation fiscale ? Quand pourriez-vous y recourir ?
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Ne le laissez pas annuler ainsi votre perte fiscale ! Date de publication : 25.04.2014
Articles publiés » Contrôle & litiges » Accord
Lors d’un contrôle, le fisc tente parfois d’annuler vos pertes fiscales au motif que votre comptabilité ne serait pas probante. Vous n’avez pas à vous incliner ainsi, comme en témoigne encore une décision de jurisprudence récemment parue.
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Vos deux signatures ou la vôtre suffit-elle ? Date de publication : 11.04.2013
Articles publiés » Contrôle & litiges » Accord
Vos deux signatures ou la vôtre suffit-elle ?.. Deux signatures pour votre déclaration personnelle. Si vous êtes marié, votre conjoint et vous déposez en principe une seule déclaration, commune, à l’impôt des personnes physiques. Elle doit porter tant sa signature que la vôtre (Com. IR, 307/9). De fait, cet unique document concerne vos revenus...
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Actualisé le : 03.05.2024
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