Article ajouté le lundi 21 septembre 2020

CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL

Quand ne peut-on rien déduire d’un supplément ?

Si le fisc majore le résultat imposable de votre société après un contrôle, celle-ci ne peut parfois pas déduire certains éléments, dont des pertes, d’un tel supplément de résultat imposable. Quand donc... selon la loi et selon le fisc ?

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Mis à jour le : 17.05.2024
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