Ruling : cela semble (enfin) avancer.. Depuis le 01.012003, vous pouvez demander une “décision anticipée” (ou ruling) au fisc sur des projets concrets que vous avez en vue (cf. A&C Impôts, 9e
année, n° 6, p. 6). Jusqu’ici, cela se déroulait cahin-caha : cela durait en moyenne 166 jours calendrier au lieu du délai légal de 3 mois, au...
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