Tous les articles et leurs annexes - Thème : 'Contrôle & litiges' - Mot clé : 'Contestations'

 
Votre société taxée par comparaison ? Date de publication : 07.12.2023
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contestations
Le fisc impose une société non pas en fonction de sa déclaration, mais sur le bénéfice moyen de trois entreprises comparables. Pour la société, le fisc ne pouvait pas la taxer ainsi, par comparaison, et, par ailleurs, il a mal appliqué ce mode de preuve. La justice lui a-t-elle donné raison ?
Plus
Quand un amortissement exceptionnel est-il déductible ? Date de publication : 22.11.2023
Articles publiés » Frais professionnels » Déduction
Une société comptabilise un amortissement exceptionnel sur un bâtiment et est dissoute et liquidée l’exercice comptable (EC) qui suit. Pour le fisc, la société ne pouvait mettre l’amortissement exceptionnel dans ses frais que durant son dernier EC et pas durant le précédent. Qu’en a dit la justice ?
Plus
Obtenir encore une exonération oubliée dans la déclaration Date de publication : 06.02.2023
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contestations
Une société oublie de demander, dans sa déclaration, l’exonération de subsides régionaux. Pour le fisc, il ne s’agit pas d’une erreur matérielle, ce qui rend impossible d’accorder un «dégrèvement d’office» de la surtaxe. A-t-il obtenu gain de cause en justice sur ce point ?
Plus
Le fisc peut-il faire abstraction d’une société ? Date de publication : 24.06.2022
Articles publiés » Contrôle & litiges » Note d'impôt
Une styliste est gérante d’une société de management. Elle a donné son label de mode en licence à la société de production dont elle était auparavant la gérante. Pour le fisc, elle est toujours dirigeante de sa première société et les redevances qu’elle recueille en contrepartie de la licence sont des rémunérations de dirigeant imposables. Qu’en a dit la justice ?
Plus
Indûment exonérée, donc imposable, mais jusqu’à quand ? Date de publication : 13.06.2022
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contestations
En 2006, une SRL réalise une plus-value dont elle choisit d’étaler la taxation. Et ce n’est que lors d’un contrôle en 2014 que le fisc constate que les conditions de cette taxation étalée ne sont pas remplies. Il impose alors la plus-value en une fois. Trop tard, d’après la société. La Cour de cassation a-t-elle été de cet avis ?
Plus
Une «notification fiscale» pour des créances contestées ? Date de publication : 09.12.2021
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contestations
Une société veut vendre un immeuble. Le notaire ne peut pas lui verser la totalité du prix de vente : le receveur du fisc l’a bloqué par une «notification fiscale», car il a encore des créances, fussent-elles contestées, sur la société. Voyons cela de plus près.
Plus
Pas déductibles, des frais d’avocat en matière pénale ? Date de publication : 26.11.2021
Articles publiés » Frais professionnels » Déduction
Une société avait eu un litige avec l’inspection sociale, qui avait débouché sur une action pénale. Le fisc avait refusé la déduction des frais d’avocat que cette société avait déboursé à cette occasion, mais s’est vu donner tort en justice. Pourquoi ?
Plus
Votre expert-comptable peut-il conclure un accord fiscal ? Date de publication : 14.10.2021
Articles publiés » Contrôle & litiges » Accord
Au terme d’un contrôle (ISoc/TVA), l’expert-comptable d’une SPRL signe un accord avec le fisc. La SPRL en conteste la validité, car elle n’aurait pas mandaté l’expert-comptable pour ce faire. La justice lui a-t-elle donné raison ?
Plus
Déductible, l’abandon d’une créance ? Date de publication : 16.10.2020
Articles publiés » Société » Divers
Une société a à un moment donné accordé une remise complète d’une dette d’une société liée. Le fisc lui refuse de déduire cette remise de dette à titre de frais professionnels. Qu’en a dit la justice ?
Plus
Il n’y avait eu qu’une promesse d’achat et de vente... Date de publication : 04.02.2019
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contestations
Un indépendant vend son entreprise. Pour l’immeuble où il est établi, il conclut une promesse d’achat et de vente avec les repreneurs. Le fisc l’impose sur une plus-value de cessation pour l’année de cette promesse. Qu’en a dit la justice ?
Plus

Affiner la recherche

Filtrer vos résultats de recherche par type de ressource / ou par thème et mots-clés.

Thèmes et mots-clés

        Voir tout (5163)
Actualisé le : 03.05.2024
Chercher dans « conseils-impots​.be »

Autres produits d'Indicator