Indûment exonérée, donc imposable, mais jusqu’à quand ?

En 2006, une SRL réalise une plus-value dont elle choisit d’étaler la taxation. Et ce n’est que lors d’un contrôle en 2014 que le fisc constate que les conditions de cette taxation étalée ne sont pas remplies. Il impose alors la plus-value en une fois. Trop tard, d’après la société. La Cour de cassation a-t-elle été de cet avis ?

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Mis à jour le : 17.05.2024

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