Pas inconstitutionnelle, la mesure anti-abus.. La disposition anti-abus (art. 344, § 1 CIR), vous connaissez. Elle est l’arme suprême que le fisc tient en réserve quand il estime que vous avez mis en
place une construction destinée à éluder l’impôt. Si vous sous-louez au lieu de louer parce que c’est fiscalement plus avantageux, le fisc...
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