Dans bien des sociétés familiales, le compte courant (C/C) du dirigeant est créditeur. Il a donc une créance sur la société. Dès lors, que donner d’abord si vous planifiez votre succession : vos
actions de la société ou votre créance en C/C ?
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L’apport à une «société simple», sans création de nouvelles parts, s’utilise parfois, depuis peu, comme une alternative à la donation devant un notaire étranger (néerlandais p.ex.). Comment, au
juste ? Le délai de 3 ou 5 ans joue-t-il alors ?
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La donation avec réserve d’usufruit est fort populaire. Pour un immeuble, les possibilités de l’usufruitier sont claires. Mais qu’en est-il pour un portefeuille de titres ? Qui peut acheter
et vendre ? Comment apparaît le compte de titres ?
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Un don bancaire préalable à un achat scindé ?..Un achat scindé. Les parents achètent donc l’usufruit de l’immeuble et les enfants sa nue-propriété. Au décès des parents, leur usufruit s’éteint
et les enfants deviennent pleins propriétaires de l’immeuble sans payer de droits de succession. Pour éviter les droits de succession,...
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L’échéance au 1er décembre ou au-delà ?..Une route bientôt fermée… Une proposition de loi prévoit qu’à partir du 1er décembre, les actes notariés étrangers qui constituent le titre
d’une donation de biens mobiliers faite par un résident belge devront obligatoirement être enregistrés. Celui qui fait une donation...
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Vous voulez faire une donation à votre fils p.ex., mais êtes alors face au «délai de trois ans» ou au paiement des droits de donation pour éviter les droits de succession. Saviez-vous qu’il
existe une solution moins coûteuse ?
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À partir du 1er décembre 2020, la « route des Pays-Bas » appartiendra sans doute au passé. Avez-vous encore le temps de passer d’ici là une donation devant un notaire néerlandais ?
Qu’en est-il des dons bancaires et manuels ?
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Une donation mobilière réciproque entre époux revient moitié moins cher en faisant enregistrer un document sous seing privé qu’en passant par le notaire. La Cour constitutionnelle n’y a vu aucun
problème récemment...
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Enregistrer un don bancaire le week-end ?..Il est possible de l’enregistrer. Un don manuel ou bancaire ou une donation devant un notaire néerlandais offrent l’avantage d’échapper à l’obligation
de l’enregistrer et de payer des droits de donation. Le donateur doit cependant rester en vie durant trois ans (bientôt quatre en Flandre)....
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Une technique de planification successorale intéressante consiste à apporter des immeubles au patrimoine commun des époux, pour les donner ensuite aux enfants. Mais quand le fisc pourrait-il faire
des difficultés ?
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