Don manuel : des preuves s.v.p., et concluantes !.. Deux époux avaient constitué une société de patrimoine en 1989. Le mari avait souscrit 261 des 262 actions et son épouse l’action restante. Le
31 octobre 1989, le mari avait déclaré qu’il avait fait un don manuel à son épouse de 250 de ses actions dans cette société de patrimoine,...
Plus