Tous les articles et leurs annexes - Thème : 'Immobilier' - Mot clé : 'Droits d'enregistrement'

 
Le faire passer chez votre conjoint Date de publication : 02.05.2005
Articles publiés » Immobilier » Droits d'enregistrement
Vous pourriez avoir intérêt, p.ex. pour des raisons fiscales, à ce qu’un immeuble soit un bien commun ou propre. Pouvez-vous aisément le faire passer p.ex. de votre patrimoine propre au patrimoine commun ou l’inverse ?
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Actualisé le : 17.05.2024
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