Tous les articles et leurs annexes - Thème : 'Débuter en société' - Mot clé : 'Acheter une maison via sa société'

 
Récupérable, une TVA qui a été comptée à tort ? Date de publication : 19.12.2019
Articles publiés » Débuter en société » Acheter une maison via sa société
Une SA fait exécuter des travaux de construction. Ils lui sont facturés avec la TVA. Le fisc lui refuse de la récupérer, car l’entrepreneur aurait dû facturer avec report de perception (régime dit «du cocontractant»). Qu’en a dit la justice récemment ?
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Actualisé le : 17.05.2024
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