Un bâtiment se vend en principe sous le régime des droits d’enregistrement, mais un bâtiment neuf peut aussi se vendre sous le régime de la TVA. Combien de temps est-il neuf, pourquoi le vendre ainsi
et comment faire, en pratique ?
Plus
Une entreprise, spécialisée dans la détection de fuites et de problèmes d’humidité dans les bâtiments, facture à 6 % de TVA les travaux qu’elle fait dans des habitations d’au moins 10 ans.
Pour le fisc, ce doit être à 21 %. Et pour la justice ?
Plus
La TVA des services pro Deo reste de 0 % !..Un taux zéro spécial. Les services pro Deo des avocats et huissiers de justice sont soumis au taux spécial de 0 % de TVA. Une
violation de la directive TVA européenne. La Cour européenne de justice (CJUE) a estimé en 2016 qu’aucune exemption de TVA ne pouvait être accordée...
Plus
Nouveau délai pour les sociétés mandataires !..Pour rappel... Les sociétés qui sont gérantes ou administratrices d’une autre société avaient avant le choix d’assujettir ou non leurs indemnités
de gestion à la TVA. À la fin de 2014, l’Administration de la TVA a décidé de supprimer ce choix (déc. E.T. 125.180 du 20.11.2014) ....
Plus
Les règles complexes de facturation de la législation TVA seront remplacées par un régime plus souple au 01.01.2016. En quoi consistera au juste ce régime ?
Plus
Indépendant en nom personnel, vous achetez une voiture à usage en partie professionnel. Comment la comptabiliser pour en retirer un produit net maximum si vous la revendez par la suite à un
particulier ?
Plus
Petites entreprises : le plafond bientôt modifié.. Une petite entreprise jusqu’à... Vous êtes une petite entreprise pour la TVA si votre chiffre d’affaires annuel (hors TVA) ne dépasse pas
5 580 €. Vous n’avez alors pas de TVA à compter à vos clients, mais n’avez pas le droit non plus de récupérer les TVA que vous-même...
Plus
Le régime transitoire qui a été prévu concernant les factures d’acompte ne s’appliquerait pas dans les situations transfrontalières... Voyons ce qu’il en est.
Plus
En principe, vous n’appliquez pas la TVA au loyer d’un immeuble, mais parfois, vous le devez et même plus vite que vous ne le pensez, indique une décision de justice. Y aurait-il là une opportunité
pour vous aussi ?
Plus
Affiner la recherche
Filtrer vos résultats de recherche par type de ressource / ou par thème et mots-clés.