Le fisc est dans l’erreur….. Qui a levé l’option d’achat ? Dans un précédent numéro (voyez A&C Impôts, 14e année, n° 22, p. 1, 13.10.2008 ), nous vous disions que le fisc ne se ralliait pas à
l’arrêt de cassation (du 16.03.2007) d’après lequel les sociétés de leasing relèvent aussi du secret bancaire. Le fisc estime qu’il...
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