Tous les articles et leurs annexes - Thème : 'Actualité' - Mot clé : 'Droit'
Si un client privé ne vous paie pas à temps...
Date de publication : 25.10.2023
Articles publiés » Actualité » Droit
Depuis le 01.09.2023, les règles applicables en cas de retard de paiement d’un client particulier ont changé. Quelles conditions doit désormais remplir un rappel ou une mise en demeure ? Quels
intérêts et quelles indemnités pouvez-vous demander au client particulier qui ne paie pas sa facture à temps ?
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L’opt-in et modifier l’objet social en un seul acte notarié ?
Date de publication : 21.11.2019
Articles publiés » Société » Divers
Vous songez à un «opt-in», car vous dit votre comptable, il est plus facile de modifier l’objet social sous le nouveau droit des sociétés. Cet opt-in et la modification de l’objet social peuvent-ils
se faire dans un seul et même acte notarié ? Le ministre de la Justice a donné son point de vue le 02.09.2019.
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Actualisé le : 03.05.2024
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