Tous les articles et leurs annexes - Thème : 'Contrôle & litiges' - Mot clé : 'Contrôle fiscal'

 
Demande de renseignements, avis de rectification, ...  Date de publication : 27.10.2022
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contrôle fiscal
Si le fisc entend modifier votre déclaration ou celle de votre société, il enverra peut-être plusieurs courriers ou courriels, allant d’une demande de renseignements à une notification de la décision de taxation. Dans quel délai devez-vous y répondre ? Et que peut ou doit faire le fisc de votre réponse ?
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Une comptabilité complète pour prouver une vieille perte ? Date de publication : 13.06.2022
Articles publiés » Contrôle & litiges » Note d'impôt
Une société veut déduire la perte fiscale d’un exercice comptable (EC) précédent, mais le fisc le lui refuse, au motif que sa comptabilité pour cet EC n’est pas complète. La justice l’a-t-elle suivie sur cette voie ?
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Les taux des intérêts fiscaux inchangé pour 2022 ! Date de publication : 26.11.2021
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contrôle fiscal
Les taux des intérêts fiscaux inchangé pour 2022 !..Une publication annuelle. Depuis le 1er  janvier 2018, le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires est fixé chaque année et en principe, le taux des intérêts à recevoir («moratoires») est de 2 % inférieur à celui des intérêts à payer («de retard»)....
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Consulter le rapport d’un contrôle fiscal ? Date de publication : 10.11.2021
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contrôle fiscal
Au terme d’un contrôle fiscal, le contrôleur en établira un rapport. Qu’y retrouvez-vous ? Pouvez-vous consulter ce rapport du contrôle en ligne, ou devez-vous vous déplacer jusqu’au bureau du contrôleur pour le faire ? Et votre comptable peut-il lui aussi consulter ce rapport ?
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Votre expert-comptable peut-il conclure un accord fiscal ? Date de publication : 14.10.2021
Articles publiés » Contrôle & litiges » Accord
Au terme d’un contrôle (ISoc/TVA), l’expert-comptable d’une SPRL signe un accord avec le fisc. La SPRL en conteste la validité, car elle n’aurait pas mandaté l’expert-comptable pour ce faire. La justice lui a-t-elle donné raison ?
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Pas sur une fiche fiscale, cette rémunération de dirigeant ? Date de publication : 29.04.2021
Articles publiés » Dirigeant d'entreprise » Rémunération
Une SRL verse à un de ses dirigeants une rémunération et ne la reprend pas ensuite sur sa fiche 281.20. Le fisc lui applique la cotisation sur commissions secrètes (CCS). La société le conteste et estime en outre que ces frais salariaux sont déductibles. La justice lui a donné raison sur les deux points. Pourquoi ?
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Devez-vous laisser entrer le contrôleur ? Date de publication : 19.02.2021
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contrôle fiscal
Comme vous le savez, le fisc peut se rendre chez vous pour effectuer un contrôle. Quels sont les principaux points d’attention lorsque le contrôleur se trouve devant votre porte et quand pouvez-vous lui refuser l’accès à vos locaux ?
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Jusqu’où peut-il remonter pour vous imposer ? Date de publication : 19.02.2021
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contrôle fiscal
Le fisc ne peut vous imposer que dans un certain délai. Outre le délai ordinaire d’imposition et les délais extraordinaires, en cas de fraude p.ex., il y a aussi un délai spécial d’imposition. Quand le fisc peut-il y recourir ?
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Consulter un rapport de contrôle ? Date de publication : 05.02.2021
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contrôle fiscal
Consulter un rapport de contrôle ?..Droit de consultation. À l’issue d’un contrôle fiscal, le contrôleur rédige un rapport sur le déroulement du contrôle, les éléments contrôlés et le résultat final. Sur la base de la loi sur la publicité de l’administration, vous avez le droit de consulter ce rapport. Comment ? Jusqu’à...
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Quand peut-il imposer un bénéfice forfaitaire minimum ? Date de publication : 16.10.2020
Articles publiés » Déclaration » Impôt des personnes physiques
Une société est imposée sur un bénéfice forfaitaire de 19 000 € dès lors qu’elle n’a pas déposé de déclaration d’impôt. Elle objecte au fisc qu’elle n’a pas eu de bénéfice imposable l’année en question, mais il estime que ce n’est absolument pas prouvé. Qu’en a dit la justice ?
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Actualisé le : 17.05.2024
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