Article ajouté le lundi 18 octobre 2021

CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL

Votre expert-comptable peut-il conclure un accord fiscal ?

Au terme d’un contrôle (ISoc/TVA), l’expert-comptable d’une SPRL signe un accord avec le fisc. La SPRL en conteste la validité, car elle n’aurait pas mandaté l’expert-comptable pour ce faire. La justice lui a-t-elle donné raison ?

Me connecter

Identifiant
Mot de passe
Mémoriser [?]


Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie de conseils-impots​.be est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les outils, informations et conseils.


M'abonner

Contact
Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain
T 0800 39 067 | F 0800 39 068
contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute 139 - Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878

Mis à jour le : 17.05.2024
Chercher dans « conseils-impots​.be »

Autres produits d'Indicator