Article ajouté le lundi 10 juillet 2023

ACTUALITÉ - SOCIÉTÉ

Plus droit au VVPRbis après l’adaptation des statuts au CSA ?

En procédant à l’adaptation obligatoire des statuts de votre SRL au CSA d’ici le 31 décembre 2023 au plus tard, vous pouvez réduire les capitaux propres apportés et modifier les droits des actions. Ces modifications peuvent toutefois faire perdre à votre SRL l’avantage du régime du «VVPRbis». Voyons cela de plus près.

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Mis à jour le : 17.05.2024
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