Quand l’exonération d’un tax shelter est-elle définitive ?

Si votre société investit dans la production d’un film ou d’un spectacle, ou de jeux vidéos, elle peut en retirer un avantage fiscal : c’est le régime du «tax shelter». Il s’agit de l’exonération d’une réserve, provisoire dans un premier temps. Quand devient-elle définitive, et quand le fisc ne peut-il dès lors plus l’imposer ?

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Mis à jour le : 17.05.2024

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