Article ajouté le lundi 17 octobre 2022

SOCIÉTÉ - BONI DE LIQUIDATION

Quand une liquidation est-elle un abus fiscal ?

Un médecin a mis son cabinet en SPRL. En 2014, juste avant la hausse du précompte mobilier (Pr M) sur le boni de liquidation, il constitue une nouvelle SPRL qui reprend les actifs liés à son activité médicale, après quoi il liquide son ancienne société. Pour le fisc, cette liquidation est un abus fiscal destiné à éviter la hausse du Pr M. La justice lui a-t-elle donné raison ?

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Mis à jour le : 17.05.2024
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