Une répartition asymétrique des réserves de liquidation ?

Les actionnaires d’une SRL sont des personnes physiques et des sociétés. La SRL veut prélever les dividendes destinés aux personnes physiques par priorité sur les réserves de liquidation et ceux destinés aux sociétés sur les réserves ordinaires. Quel problème veut-elle ainsi résoudre et qu’en a dit la Commission de ruling ?

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Mis à jour le : 17.05.2024

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