Article ajouté le mardi 17 novembre 2020

DÉCLARATION - PRÉCOMPTE MOBILIER

Un acompte de liquidation tiré des réserves de liquidation

Une société est dissoute, mais comme sa liquidation prendra du temps, elle voudrait déjà verser un acompte sur les distributions de liquidation. Si elle a constitué des réserves de liquidation, cet acompte est-il à soumettre au précompte mobilier ( Pr M ) ? Qu’a décidé la Commission de ruling à ce sujet le 16.06.2020 ?

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