Article ajouté le lundi 28 octobre 2019

TVA - CHAMP D’APPLICATION

Et la TVA si cela devient une indemnité ?

Vos conditions générales vous autorisent à conserver l’acompte du client à titre d’indemnité en cas d’annulation d’une commande. Qu’en est-il alors de la TVA déjà facturée ?

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Mis à jour le : 17.05.2024
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