Article ajouté le lundi 10 décembre 2018

INTERNATIONAL - CONSTRUCTIONS INTERNATIONALES

L’obligation de communication de la directive DAC6

La directive européenne (2018/822/UE) prévoyant un échange automatique obligatoire d’informations concernant les constructions fiscales transfrontières a été publiée le 05.06.2018. Que faut-il communiquer et qui doit le faire ?

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Mis à jour le : 17.05.2024
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