L’attribution d’un dividende et le taux du Pr M

Suivant M. X, le taux du précompte mobilier (Pr M) dû sur un dividende de 2011 distribué par une société polonaise est de 15 %. Pour le fisc, il est de 21 % + 4 %, car ce dividende a été attribué en 2012. Qu’en a dit la justice ?

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Mis à jour le : 17.05.2024

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DÉCLARATION - PRÉCOMPTE MOBILIER

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