Article ajouté le mercredi 16 mai 2018

ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL - CESSION

Un quasi-apport fait sans un rapport d’évaluation...

Une pharmacienne vend son activité en nom personnel à une société. Le fisc requalifie les plus-values de cessation déclarées, car aucun rapport d’évaluation n’a été établi pour un tel «quasi-apport». Qu’en a dit la justice ?

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