Article ajouté le mardi 3 avril 2018

TVA - TAUX DE 6 %

Et si vous avez, finalement, payé trop peu de TVA ?

Un entrepreneur vous construit une annexe à une habitation existante en vous comptant 6 % de TVA. Il s’avère ensuite que cette TVA aurait dû être de 21 %. Qui doit alors payer la différence et assumer l’intérêt et l’amende ?

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Mis à jour le : 17.05.2024
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