Les règles «contraignantes» du nouveau code des sociétés (CSA) sont entrées en vigueur le 01.01.2020. Lesquelles ont-elles une importance pratique pour votre S(P)RL ? Que vous
faut-il faire ? Et que risquez-vous en ne le faisant pas ?
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Une donation mobilière réciproque entre époux revient moitié moins cher en faisant enregistrer un document sous seing privé qu’en passant par le notaire. La Cour constitutionnelle n’y a vu aucun
problème récemment...
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Articles publiés » Dirigeant d'entreprise » Habitation via sa société
Si votre société met gratuitement une habitation à votre disposition, il vous faut déclarer un avantage de toute nature (ATN). Quels frais, payés par votre société, couvre-t-il ou ne couvre-t-il pas
à vrai dire?
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Une dame est gérante de la société X, qui fournit des prestations de management à la société Y. Le fisc impose comme une rémunération de dirigeant une redevance
que Y lui paie. Qu’a décidé la Cour de cassation à ce sujet le 02.01.2020 ?
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Selon votre assureur, vous payez en fait moins de 40 % de la prime de votre PLCI(S), car vous économiseriez 60 % de cotisations sociales et d’impôt des personnes physiques. En est-il
effectivement ainsi ?
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La réforme de l’impôt des sociétés a modifié, à compter du 01.01.2020, les règles de requalification en dividendes des intérêts d’avances. Voyons ce qui a changé et quel en est l’impact depuis le
01.01.2020 sur l’intérêt que vous retirez de votre créance en compte courant.
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Une société immobilière amortit quelques immeubles dégressivement. Refus du fisc, qui impose la différence par rapport à un amortissement linéaire comme une sous-estimation de l’actif.
Qu’en a dit la Cour d’appel de Mons ?
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Articles publiés » Dirigeant d'entreprise » Voiture via sa société
Depuis 2020, les frais de carburant ne sont en principe plus déductibles à 75 %, mais eux aussi suivant l’émission de CO2 du véhicule. Qu’en est-il si l’exercice comptable ne coïncide pas avec
l’année calendrier ?
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