Documentation et modèles
Sources, formulaires et modèles prêts à l’emploi pour vous aider à retirer un revenu optimal de votre société.
Documentation et modèles triés par thème
- Assurance groupe
- Avantage habitation
- Avantage voiture
- Forfait de frais de déplacement en Belgique
- Forfait de frais de voyage à l'étranger
- Indemnité forfaitaire de frais
- Intérêts
- Prélèvement en compte courant
- Réduction de capital
- Remboursement de cotisations sociales
- Revenus locatifs
- Rémunération
- Sous-location
Thème : Forfait de frais de déplacement en Belgique
Des informations utiles sous la forme de décisions de jurisprudence, de circulaires, de questions parlementaires, de rulings, etc.
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Thème : Forfait de frais de déplacement en Belgique - Date de publication : 30.10.2009
Question parlementaire n° 705 de Mme Muylle d.d. 22.03.2005
Dans cette question parlementaire, le ministre confirme expressément que les indemnités journalières forfaitaires peuvent être allouées aux travailleurs et aux dirigeants d'entreprise, mais pas aux indépendants qui exercent leur activité en nom personnel.
Tiensesteenweg 306