Documentation et modèles

Des informations utiles sous la forme de décisions de jurisprudence, de circulaires, de questions parlementaires, de rulings, etc.

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  Thème : Avantage habitation - Date de publication : 30.10.2009

  Arrêt Cour d'appel de Bruxelles, 18.06.2008

  Selon la Cour d'appel de Bruxelles, les intérêts que vous auriez pu, en tant que dirigeant, demander à votre société sur le prêt que vous lui avez consenti, peuvent être déduits d'un avantage habitation gratuite. Peu importe, selon la Cour, que vous n'ayez en réalité pas demandé d'intérêts, étant donné l'existence d'un lien clair entre le prêt gratuit et l'avantage consenti.

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  Thème : Avantage habitation - Date de publication : 30.10.2009

  Arrêt (version originale en néerlandais) Cour d'appel de Gand, 03.03.2009

  D'après la Cour d'appel de Gand, pas question de vous imposer sur un avantage de toute nature si vous n'avez pas effectivement occupé l'habitation, Cet arrêt va toutefois à l'encontre de la jurisprudence établie mais vous pourriez quand même vous y référer en cas de problème avec le fisc.

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  Thèmes : Avantage habitation, Avantage voiture - Date de publication : 30.10.2009

  Ruling relatif à la répartition de l'avantage imposable

  Dans ce ruling (décision anticipée), le fisc accepte qu'un avantage de toute nature puisse, sous certaines conditions, être réparti entre un mari et son épouse, tous deux dirigeants/administrateurs de la société qui leur a fourni cet avantage.

Des documents type intéressants et utilisables tels que des contrats, formulaires, lettres, etc.

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  Thème : Avantage habitation - Date de publication : 27.08.2010

  Formulaire de demande d'une réduction du précompte immobilier

  Si votre logement familial se trouve dans votre société et que vous avez au moins deux enfants en vie, vous pouvez aussi bénéficier d'une réduction du précompte immobilier. Cette réduction n'est toutefois pas accordée automatiquement. À vous d'en faire la demande au moyen de ce formulaire spécifique.