Documentation et modèles
Sources, formulaires et modèles prêts à l’emploi pour vous aider à retirer un revenu optimal de votre société.
Documentation et modèles triés par thème
- Assurance groupe
- Avantage habitation
- Avantage voiture
- Forfait de frais de déplacement en Belgique
- Forfait de frais de voyage à l'étranger
- Indemnité forfaitaire de frais
- Intérêts
- Prélèvement en compte courant
- Réduction de capital
- Remboursement de cotisations sociales
- Revenus locatifs
- Rémunération
- Sous-location
Thème : Intérêts
Des informations utiles sous la forme de décisions de jurisprudence, de circulaires, de questions parlementaires, de rulings, etc.
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Thème : Intérêts - Date de publication : 27.11.2009
Arrêt de la Cour de Cassation du 4 septembre 2009
Selon la Cour de Cassation, il n'est question d'un prêt d'argent (et donc d'une possible requalification des intérêts en dividendes) que si vous avez effectivement prêté de l'argent à votre société. Si vous avez toutefois vendu quelque chose à votre société et que vous lui avez accordé un délai pour le paiement du prix, il ne s'agit pas d'un prêt d'argent et il ne peut donc pas y avoir de requalification.
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Thème : Intérêts - Date de publication : 30.10.2009
Cour d'appel de Gand 27 mai 2008 (arrêt original en néerlandais)
Pour déterminer le montant des intérêts devant être requalifiés en dividendes, il faut, selon la Cour, avoir égard à la situation du capital et des réserves de l'exercice où ils ont été payés ou attribués et non à celle de l'exercice où ils ont été provisionnés ou déduits.
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Thème : Intérêts - Date de publication : 30.10.2009
Tribunal d'Anvers 05.05.2006 (décision originale en néerlandais)
D'après le tribunal, il ne peut y avoir de requalification d'intérêts en dividendes quand on vend son activité en personne physique à une société, du fait qu'il n'y a de requalification que s'il y a prêt d'argent et donc remise effective d'argent.
Des documents type intéressants et utilisables tels que des contrats, formulaires, lettres, etc.
Tiensesteenweg 306