Documentation et modèles

Des informations utiles sous la forme de décisions de jurisprudence, de circulaires, de questions parlementaires, de rulings, etc.

• 

  Thème : Revenus locatifs - Date de publication : 27.11.2009

  Commentaire du fisc

  Il s'agit ici d'un extrait du commentaire du code des impôts, en provenance du fisc lui-même, dans lequel il est clairement indiqué qu'un paiement anticipé est déductible en une fois dans le chef de votre société, mais que son imposition dans votre chef pourra être répartie sur plusieurs années.

• 

  Thème : Revenus locatifs - Date de publication : 30.10.2009

  Question parlementaire n° 39 du 14 janvier 2009 (Lejeune)

  Réponse du ministre à la question de savoir si la requalification des loyers en rémunération s'applique aussi si vous louez un immeuble à une société dont vous n'êtes pas gérant/administrateur, mais bien un représentant permanent.

Des documents type intéressants et utilisables tels que des contrats, formulaires, lettres, etc.

• 

  Thème : Revenus locatifs - Date de publication : 27.11.2009

  Avenant au contrat de bail en cas de paiement anticipé du loyer

  Annexez cet avenant au bail conclu avec votre société. Convenez-y d'anticiper le paiement du loyer de plusieurs années et faites ensuite enregistrer cet avenant.

• 

  Thème : Revenus locatifs - Date de publication : 27.11.2009

  Procès-verbal assemblée générale extraordinaire

  Rapport de l'assemblée générale extraordinaire qui doit se décider sur le paiement anticipé du loyer convenu en cas de conflit d'intérêts entre le(s) gérants et/ou administrateur(s).

• 

  Thème : Revenus locatifs - Date de publication : 27.11.2009

  Rapport du collège des gérants (SPRL)

  Rapport du collège des gérants qui doit être établi en cas de conflit d'intérêts entre un des gérants et la société, dans le cadre du paiement anticipé du loyer envisagé.

• 

  Thème : Revenus locatifs - Date de publication : 27.11.2009

  Rapport du conseil d'administration (SA)

  Rapport du conseil d'administration qui doit être établi étant donné le conflit d'intérêts entre un des administrateurs et la société, dans le cadre du paiement anticipé du loyer envisagé.

• 

  Thème : Revenus locatifs - Date de publication : 27.11.2009

  Rapport spécial du gérant (SPRL)

  Rapport du gérant qui doit être établi étant donné le conflit d'intérêts existant entre lui-même et la société, dans le cadre du paiement anticipé du loyer envisagé.

• 

  Thème : Revenus locatifs - Date de publication : 30.10.2009

  Contrat de bail

  La location d'un bâtiment (ou d'une partie d'un bâtiment) à votre société doit être consignée par écrit dans un contrat de bail. Ce modèle peut vous être utile et/ou vous servir de base si vous souhaitez y insérer davantage de spécifications.

• 

  Thème : Revenus locatifs - Date de publication : 30.10.2009

  Nomination/démission d'un administrateur/gérant

  Votre nomination et/ou démission et/ou la nomination et/ou la démission de votre partenaire peut selon le cas avoir une influence sur le régime fiscal applicable aux loyers perçus. Vous pourriez optimiser cette situation en vous désignant ou en démissionnant en tant qu'administrateur/gérant. Le modèle ci-joint peut vous servir de base.