Base de données, les articles de la revue et leurs annexes - Thème : 'Usufruit d'une habitation' - Mot clé : 'Aspects juridiques'

 
Et la “fairness tax” ? Date de publication : 27.09.2013
Articles publiés » Rémunération » Divers
Qu’est-ce ? La fairness tax, instaurée par la loi du 30.07.2013 portant des dispositions diverses (MB du 01.08.2013), est un impôt minimum applicable aux sociétés qui distribuent des dividendes, mais ne paient pas, ou guère, d’impôt dans le régime normal d’impôt des sociétés du fait des postes de déduction fiscale dont elles font usage....
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L’indemnité kilométrique Date de publication : 27.09.2013
Articles publiés » Rémunération » Divers
Indexée annuellement. Cette indemnité que votre société peut vous verser par km que vous faites pour elle avec une voiture privée, est indexée chaque année et s’élève à 0,3461 € depuis le 01.07.2013 (0,3456 € jusqu’au 30.06.2013). Conseil. Pour justifier le nombre de kilomètres remboursé, établissez un aperçu détaillé de ces...
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Va pour l’achat scindé ! Date de publication : 27.09.2013
Articles publiés » Rémunération » Divers
Le principe. Cette technique, qui vise à économiser des droits de succession, consiste pour des parents à acheter l’usufruit d’un immeuble et pour les enfants à acheter sa nue-propriété. Avec, souvent, une donation préalable des parents aux enfants de l’argent nécessaire à leur achat. Dans le collimateur. Voici quelques mois, le fisc...
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Prolonger la durée de l’usufruit : une bonne idée ? Date de publication : 29.08.2013
Articles publiés » Usufruit d'une habitation » Aspects juridiques
L’usufruit que possède votre société sur un immeuble dont vous êtes le nu-propriétaire arrive à échéan­ce. “Vous feriez mieux de prolonger un peu la durée de cet usufruit”, vous dit un collègue. Pourquoi, comment et avec quel impact fiscal ?
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Usufruit ou superficie ? Date de publication : 21.02.2012
Articles publiés » Intérêts » Divers
À requalifier ? Le gérant d’une société lui avait consenti un usufruit sur un terrain lui appartenant et sa société y avait fait construire un bâtiment. Se fondant sur la disposition “anti-abus”, le fisc avait “requalifié” cet usufruit en un droit de superficie, avec ce que cela implique, à savoir que la redevance liée à un droit...
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Pas besoin de ce prêt ? Date de publication : 21.02.2012
Articles publiés » Intérêts » Divers
Le principe. Vous avez consenti un prêt à votre société. L’intérêt qu’elle vous verse en contrepartie, elle peut en principe le déduire, du moins si cet intérêt n’est pas exagéré. Non déductible ? Si votre société n’a “pas vraiment besoin” de ce prêt, car sa propre trésorerie est déjà suffisante, certains contrôleurs estiment...
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Rachat d’actions Date de publication : 21.02.2012
Articles publiés » Intérêts » Divers
Le principe. Le rachat d’actions, c’est une façon de retirer un revenu de votre société. Sur le plan fiscal, le “boni de rachat” est un dividende sur lequel votre société doit retenir le précompte mobilier (Pr M). Jusqu’ici. Jusqu’en 2011, le Pr M dû sur un boni de rachat était de 10 %, moindre que pour un dividende ordinaire,...
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Actualisé le : 17.10.2017
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