Le fisc peut-il vous compter un intérêt de retard si vous avez encore un crédit d’impôt TVA ?

Si vous avez une dette de TVA et ne la payez pas à temps, le fisc peut en principe vous compter un intérêt de retard. Mais qu’en est-il si votre compte courant TVA présente alors un solde créditeur ? Qu’a décidé la Cour de cassation à ce sujet le 22 décembre 2022 ?

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Mis à jour le : 17.05.2024

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