Obtenir encore une exonération oubliée dans la déclaration

Une société oublie de demander, dans sa déclaration, l’exonération de subsides régionaux. Pour le fisc, il ne s’agit pas d’une erreur matérielle, ce qui rend impossible d’accorder un «dégrèvement d’office» de la surtaxe. A-t-il obtenu gain de cause en justice sur ce point ?

Me connecter

M'abonner

L'accès à cette partie de conseils-impots.be est réservé aux abonnés.

Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les outils, informations et conseils.

M'abonner

Cherchez dans "Tous les articles et leurs annexes"

Articles connexes

Mis à jour le : 17.05.2024

À propos de...

Larcier-Intersentia

Contact
Larcier-Intersentia
Tiensesteenweg 306
3000 Louvain

T 0800 39 067
F 0800 39 068
E-mail Service clients

Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA
RPM Bruxelles
TVA BE 0436.181.878

CONTRÔLE & LITIGES - CONTESTATIONS

Obtenir encore une exonération oubliée dans la déclaration

Me connecter

M'abonner

Cherchez dans "Tous les articles et leurs annexes"

Articles connexes

À propos de...

Autres produits d'Indicator