Une réclamation à l’encontre de votre propre accord ?

Une société possède un immeuble dont l’usage privé est de 95 % suivant un accord conclu avec le fisc. Son gérant introduit une réclamation à l’encontre de l’imposition établie suivant cet accord. Le peut-il ? Qu’en a dit la justice ?

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Mis à jour le : 17.05.2024

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