Article ajouté le lundi 7 février 2011

TVA - CONTRÔLE

Majoré pour les Contributions, pas pour la TVA ?

Si votre contrôleur des Contributions majore votre chiffre d’affaires et en fait part à son collègue de la TVA, ce dernier peut-il le reprendre à son compte pour vous faire payer plus de TVA ? La justice s’est prononcée voici peu à ce sujet...

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