Article ajouté le lundi 16 mars 2009

CONTRÔLE & LITIGES - TVA

Peut-il faire pression sur vous ?

Votre contrôleur TVA veut vous faire signer un “relevé de régularisation“ pour des suppléments de taxe. Sinon, vous dit-il, il contrôlera quelques années de plus et la note sera finalement bien plus élevée encore. Peut-il agir ainsi ?

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