Pas de construction juridique à déclarer ?..Une construction juridique ? Depuis l’exercice d’imposition 2014, il faut indiquer l’existence de certaines constructions juridiques dans la
déclaration «personnes physiques» (art. 307, §1, al. 4 CIR 92) . Cette obligation pèse sur vous si vous-même, votre conjoint, votre...
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