Lors de la vente de votre propre habitation...
Date de publication : 14.04.2016
Articles publiés » Immobilier » Plus-values
Lors de la vente de votre propre habitation.....Les régions sont compétentes pour la «propre habitation». Depuis la sixième réforme de l’État, les régions sont chacune compétentes pour l’avantage
fiscal lié à la «propre habitation», celle où on réside. Tout ce qui concerne une autre habitation reste une matière fédérale. Et l’imposition...
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Réinvestir en transformations dans les 3 ou 5 ans ?
Date de publication : 14.04.2016
Articles publiés » Investissements » Taxation étalée
Des travaux de transformation d’un bâtiment sont un réinvestissement valable pour la «taxation étalée», mais doit-il se faire dans les cinq ans ou trois seulement ? Qu’en a dit la Commission de
ruling ? Et y a-t-il des cas spéciaux ?
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Se servir au mieux de ces postes déductibles !
Date de publication : 14.04.2016
Articles publiés » Société » Déduction RDT
En 2015, votre société a réalisé une plus-value sur actions, imposable, en plus de son bénéfice ordinaire. Comment vous servir alors au mieux des postes de déduction fiscale pour assurer une
imposition optimale et sûre de ce bénéfice ?
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Le convertir, oui, en étant conséquent toutefois...
Date de publication : 14.04.2016
Articles publiés » Dirigeant d'entreprise » Compte courant
Votre dette en compte courant (C/C) vous vaut un coûteux avantage de toute nature (ATN). Ne pouvez-vous adoucir cet ATN en convertissant cette dette en un prêt à terme fixe ? Qu’en a dit la
justice le 20.11.2015 ?
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N’a-t-elle pas toujours droit à cette déduction ?
Date de publication : 14.04.2016
Articles publiés » Société » Déduction des intérêts notionnels
N’a-t-elle pas toujours droit à cette déduction ?..Des conditions pour la déduction des intérêts notionnels (DIN) ? Hormis une interdiction de cumuler p.ex. DIN et réserve d’investissement,
il n’y a pas vraiment de conditions. Pour la DIN de 1,631 % (PME) et 1,131 % (grandes sociétés) des fonds propres éventuellement...
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Louer cette habitation mise à votre disposition ?
Date de publication : 14.04.2016
Articles publiés » Dirigeant d'entreprise » Rémunération
Vous disposez gratuitement d’un immeuble de votre société. Vous n’envisagez toutefois pas de l’habiter, mais bien de le louer à un tiers et d’en percevoir personnellement le loyer. Est-ce possible et
comment est-ce alors imposé ?
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Déductible, ce tantième ?
Date de publication : 14.04.2016
Articles publiés » Dirigeant d'entreprise » Tantième
Devriez-vous prouver la fourniture de prestations supplémentaires si la prochaine assemblée annuelle de votre société décidait de vous accorder un tantième ?
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Constituer une réserve de liquidation «ordinaire»
Date de publication : 14.04.2016
Articles publiés » Société » Boni de liquidation
La plupart des sociétés constitueront une réserve de liquidation «ordinaire» lors de la clôture de leur exercice comptable 2015. Des abonnés nous demandent régulièrement comment cela doit se faire,
en pratique. À quoi être attentif ?
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Le fisc peut-il revenir sur une proposition d’accord ?
Date de publication : 14.04.2016
Articles publiés » Contrôle & litiges » Accord
À l’issue d’un contrôle, votre contrôleur vous propose un accord. Vous le rejetez et il vous envoie alors un avis de rectification d’un montant supérieur à celui de sa proposition d’accord. En
a-t-il le droit ? Comment réagir ?
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