Tous les articles et leurs annexes - Thème : 'Contrôle & litiges' - Mot clé : 'Contestations'

 
La force probante d’un procès-verbal du fisc ? Date de publication : 10.12.2018
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contestations
Une SPRL qui exploite un café est avisée par le fisc (Contributions et TVA) de l’imposition d’un chiffre d’affaires occulte découlant d’un PV du contrôleur de la TVA. Ce PV n’est pas une preuve, selon la SPRL. Qu’en a dit la justice ?
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Ne fallait-il pas plutôt un nouvel avis de rectification ? Date de publication : 05.03.2018
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contestations
Une SPRL conteste un avis de rectification. Le fisc lui envoie une notification de la décision de taxation. Cela aurait dû être un nouvel avis de rectification, vu les nouveaux arguments qu’il y a avancés, objecte la SPRL. Qu’en a dit la justice ?
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Le délai pour répondre à un avis de rectification Date de publication : 28.09.2017
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contestations
Le fisc envoie un avis de rectification à un couple, puis une notification d’imposition d’office un mois plus tard environ, car ce couple n’aurait pas répondu à temps à l’avis. Comment se calcule en fait ce délai de réponse ?
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En cas de désaccord à un avis de rectification... Date de publication : 16.03.2017
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contestations
Un indépendant marque son désaccord à un avis de rectification et le fisc lui envoie alors une notification de la décision de taxation. Insuffisamment motivée, dit cet indépendant. L’imposition est donc nulle... Qu’en a dit la justice ?
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Dites, pourquoi ces accroissements d’impôt ? Date de publication : 24.11.2016
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contestations
Dites, pourquoi ces accroissements d’impôt ?..Les accroissements d’impôt. Le fisc peut vous en appliquer si vous déposez une déclaration inexacte (art. 444 CIR 92) . L’impôt dû sur les revenus non déclarés est alors majoré de 10 % à 200 %, suivant la nature et la gravité de l’infraction commise (art. 225-229...
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L’optimalisation fiscale d’un salaire : «un abus» ? Date de publication : 09.12.2015
Articles publiés » Dirigeant d'entreprise » Rémunération
Vous voulez accroître le salaire net de votre personnel, mais pas votre coût, en remplaçant une partie de salaire par un avantage de toute nature (une voiture de société p.ex.). Le fisc fera-t-il des difficultés ? Et pour votre rémunération ?
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La conciliation plutôt que l’action en justice ? Date de publication : 22.05.2015
Articles publiés » Contrôle & litiges » Accord
Voici peu, les médias ont annoncé que l’intervention du «service de conciliation fiscale» a permis d’aboutir à un accord dans 65 % des cas en 2014. Qu’est-ce donc que cette conciliation fiscale ? Quand pourriez-vous y recourir ?
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Comment contester votre nouveau revenu cadastral ? Date de publication : 28.04.2015
Articles publiés » Contrôle & litiges » Contestations
Vous jugez trop élevé le revenu cadastral (RC) attribué à votre habitation neuve ou rénovée. Pouvez-le contester par une simple réclamation ou vous faut-il suivre une procédure spécifique ? Que ne pouvez-vous surtout pas oublier ?
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Et la cotisation de 309 % pour le passé ? Date de publication : 27.03.2015
Articles publiés » Société » Commissions secrètes
Et la cotisation de 309 % pour le passé ?..Les litiges encore pendants. À la fin de l’an passé, le gouvernement Michel a profondément modifié les règles relatives à la «cotisation sur commissions secrètes». Les nouvelles règles s’appliquent à tous les litiges qui n’étaient pas encore définitivement clôturés le 29.12.2014....
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Oui, c’est bien de la rémunération ! Date de publication : 17.02.2015
Articles publiés » Dirigeant d'entreprise » Rémunération
Votre société peut-elle déduire les frais d’un immeuble qui est à votre usage privé ? La question a été (à nouveau) posée à la Cour de cassation le 13.11.2014...
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Actualisé le : 17.05.2024
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